Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mel’Venn (ci-après dénommé le « Prestataire ») et son(ses) Client(s) (ci-après dénommé(s) « Client(s) ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

Les prestations de services (ci-après dénommé le « Services ») dont CGV définissent les conditions sont : 

• Création / Refonte / Gestion de site internet (e-commerce ou vitrine)
• Audit et optimisation SEO de site internet (aussi appelé référencement naturel)
• Accompagnement personnalisé en marketing et communication digitale
• Ateliers en petit groupe en marketing et communication digitale

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

1.2 À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

1.3 Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Devis et commande

2.1 Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant contrat est établie pour toute prestation. Le devis ou lettre de mission adressé par le Prestataire au Client précise : 

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes, 
• Le montant des rabais et ristournes éventuels, 
• Les modalités de paiement, 
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation, 
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. 

2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire le devis ou la lettre de mission sans aucune modification : 

• Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable, 
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client avec le Devis dûment signé et daté. 

2.3 La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat ou Devis, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.
À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte éventuellement demandé, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

2.4 La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV

Article 3 : Prix

3.1 Les prix des services sont ceux détaillés dans le(s) devis ou contrat(s), accepté(s) par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3.2 Le taux horaire du Prestataire est de 50€ HT.

Barème actuel des prix pour les prestations proposées :

• Création de site internet : 
  • Le prix est proposé sous forme de forfait et il est calculé en fonction du taux horaire du Prestataire.
  • L’hébergement du site, le nom de domaine ainsi que les extensions payantes ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du Client.
  • En cas de problèmes et/ou de demande d’informations complémentaires, le Client peut contacter gratuitement le Prestataire pendant les trente (30) jours qui suivent la livraison du site internet. Le prestataire se réserve toutefois le droit de refuser une intervention directement sur le site.
• Gestion de site web :
  • Le prix est calculé en fonction du taux horaire du Prestataire.
  • En cas de demande de forfait (devis pour une gestion de site mensuelle sur une période de 6 mois ou plus), une réduction peut être appliquée.
• Audit et optimisation SEO : 
  • Le prix est proposé sous forme de forfait et il est calculé en fonction du taux horaire du Prestataire.
  • L’achat de potentiels backlinks (liens venants d’autres sites) pourra être inclus dans le prix du service ou à la charge de client. Ce point sera à définir en accord avant la remise du devis. 
• Accompagnement personnalisé : 
  • Les séances d’accompagnement personnalisées durent 2h
  • Le tarif de chaque séance est de 100€ et il est calculé selon le taux horaire du Prestataire.
  • En cas de demande de forfait (devis global réalisé pour plusieurs séances) par le Client, une réduction peut être appliquée.
• Ateliers : 
  • Les ateliers sont effectués dans une salle louée au sein d’un espace de coworking.
  • La durée d’un atelier est comprise entre 3h et 4h.
  • Le montant de la participation à un atelier est dit “conscient”. Le client est libre de choisir le montant qui lui semble le plus juste et selon ses moyens entre 40€ HT, 50€ HT et 60€ HT.

3.3 Les prix peuvent être révisés en cours d’année par le Prestataire.

3.4 Le prix des ateliers de communication digitale est défini sur le formulaire d’inscription en ligne.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement des prestations (création, gestion ou refonte de site internet; audit et optimisation SEO) s’effectue par virement bancaire ou par chèque. 

4.2 Le règlement de l’inscription à un atelier peut s’effectuer en ligne le jour de l’inscription, par CB via BilletWeb, ou le jour de l’atelier par chèque ou espèces.

Le règlement pour les accompagnements personnalisés est à effectuer à la fin du forfait ou de chaque séance en cas d’accompagnement ponctuel. Il peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

4.3 Les factures seront à régler par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant leur date de réception ou la fin de la prestation.

4.4 Le délai de paiement est fixé à :

• Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
• Paiement à réception : délai de 30 jours incluant le temps de réception de la facture

Article 5 : Retard de paiement 

5.1 Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, de façon cumulative : 

1. L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ; 
2. Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard par le Client calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à dix pour cent (10,00%) par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata temporis ;
3. Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ; 
4. Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client.

5.2 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire.

Article 6 : Durée et résiliation

6.1 La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2 En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, 
• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. 

6.3 En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 7 : Délais – Pénalités

7.1 Les délais de livraison des livrables sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Prestataire de délais fermes.

7.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : 

• Acceptation sans réserve de la commande par le Prestataire
• Réception par le Prestataire de certaines informations à la charge du Client qui conditionnent l’exécution de la commande
• Réception de l’acompte que le Client s’était engagé, le cas échéant, à verser au Prestataire

7.3 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une (1) semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix des prestations dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 10 % du montant de cette assiette.

Article 8 : Force majeure

8.1 Le Prestataire ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le Prestataire de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, par exemple : incendie, inondation, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire ou de ses fournisseurs et sous-traitants. 

8.2 Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, le Prestataire s’engage à notifier le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Le Prestataire mettra tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Confidentialité

9.1 Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles 
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission 
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite

9.2 Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

9.3 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à melanie.v@melvenn.fr ou par courrier à : Mélanie VAILLIES – 14 square du bois Perrin – 35700 RENNES.

Article 10 : Propriété de la production

10.1 Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Tout élément modifié par le Prestataire Mélanie Vaillies – Mel’Venn et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du Prestataire en ce qui concerne les modifications.

10.2 La mention du nom commercial de l’entreprise Mel’Venn avec le lien vers le site « https://melvenn.fr » doit être maintenue sur la page des Mentions Légales ainsi que sur le pied de page, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du Client.

10.3 Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, textes…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).

10.4 Le transfert du droit intellectuel ou du droit de propriété au Client est effectif à partir du paiement total du montant dû par le client.

Article 11 : Spécificités des Services

1- Création / Refonte / Gestion de site internet (e-commerce ou vitrine)

a. Étendue des prestations

Le Prestataire s’engage à développer à l’aide de logiciels et CMS, le site internet ou les éléments décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par le Client signifie l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations figurant dans le devis.

Le Client s’engage à ne pas transmettre toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Un accès au gestionnaire de site est accordé au Client afin de mettre à jour son site Web. Le Prestataire s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du Prestataire Mel’Venn est une obligation de moyens. 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès à un tiers hors demande explicite du Client. Il s’engage également à utiliser l’accès à l’interface administrateur du site uniquement dans le cadre des prestations définies par le devis. Pour toute autre utilisation, il doit en informer clairement le Client.

Le Client doit s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques du site.

L’accès administrateur ainsi que le changement de l’adresse mail administrateur du Client seront effectués lors de la publication du site web.

À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part du Prestataire au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.

NOM DE DOMAINE

Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. 

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. 

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

HÉBERGEMENT

Le site Internet du Client sera hébergé par O2Switch sauf demande contraire de la part du Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès d’O2Switch.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des internautes à certaines heures,
• De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
• Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

EMAIL

Le Prestataire propose, via les services d’O2Switch, d’ouvrir des e-mails pour le compte du Client. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

b. Cahier des charges

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, RDV, documents, photos…).

Dans le cas où des modifications engendreraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. 

L’écriture des CGV ne peut en aucun cas être faite par le Prestataire.

c. Collaboration active entre les parties

Pour assurer la bonne exécution du contrat, chaque partie s’engage à collaborer activement. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés rencontrées, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les dispositions nécessaires. 

Le Prestataire fournit les moyens nécessaires à une bonne communication entre les deux parties. Des points intermédiaires sont proposés par le Prestataire et inclus dans le devis. 

Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

d. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité. Le Client autorise le Prestataire Mel’Venn à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos sur le site internet du Prestataire melvenn.fr.

2- Audit et optimisation SEO de site internet (aussi appelé référencement naturel)

a. Étendue des prestations de référencement

Le Prestataire s’engage à conseiller et à aider le Client sur la meilleure stratégie de référencement naturel (SEO) à mettre en place (mots-clés, title, optimisation des titres (h1 et h2) et textes, etc.).

Dans une optique de monter en autonomie, le Prestataire s’engage à accompagner ses Clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.

La validation du devis par Le Client signifie au Prestataire l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations.

b. Engagements sur le référencement

Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel (SEO) pour les moteurs de recherche. Le Prestataire n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche, il ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. Il n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Avant tout travail de référencement, le Prestataire effectue une analyse, un audit préalable, du référencement du site internet du Client. Cette phase débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques externes au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à travailler en totale transparence avec ses Clients et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

L’obligation de conseils par le Prestataire ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche.

3- Accompagnement personnalisé

a. Champs d’application

Les séances d’accompagnement personnalisé sont proposées pour aider le Client à être plus autonome dans sa communication digitale et sa stratégie marketing. Il pourra être question de SEO, création ou gestion de site web, stratégie sur les réseaux sociaux, création de fiche d’établissement Google etc.  

b. Engagement et collaboration des différentes parties

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses connaissances pour conseiller et accompagner au mieux le Client. Il est tenu à une obligation de moyens mais ne garantit pas les résultats découlant de cet accompagnement.

Afin d’optimiser les séances d’accompagnement, il est demandé au Client de transmettre au Prestataire les points qu’il souhaite aborder, au minimum 7 jours avant la séance prévue. 

Le Client peut annuler ou déplacer une séance d’accompagnement en présentiel jusqu’à 3 jours avant la date initiale.

Article 12 : Responsabilités 

12.1 Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

12.2 Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des prestations ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

12.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, 

Et/ou

• Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

12.4 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. 

11.5 Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 13 : Droit Applicable – Litiges 

13.1 Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régies par le droit français. 

13.2 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Prestataire afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Client peut contacter le Prestataire, Mélanie Vaillies – Mel’Venn : 

• À l’adresse mail suivante : melanie.v@melvenn.fr 
• Par lettre au : 14 square du bois Perrin, 35700 Rennes 

13.3 À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties portant sur l’exécution et/ou l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.